Conditions générales de vente
En vigueur au [date]. Vendeur : Anthony GARCIA, [immatriculation], [adresse] (voir mentions légales). Contact : ctc.doodimo@outlook.fr, [téléphone].
1. Service
Doodimo est un outil en ligne qui génère des illustrations à colorier et assemble des fichiers (intérieur PDF, couverture PDF, fiche descriptive) destinés à l'impression à la demande, notamment sur Amazon KDP. La création et l'aperçu d'un livre sont gratuits dans les limites affichées.
2. Abonnement et prix
Doodimo est vendu par abonnement « Créateur » au prix de 19 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans durée minimale ni formule annuelle. L'abonnement commence au premier paiement. Il est ensuite payé par périodes mensuelles successives, prélevées automatiquement à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation, possible à tout moment (article 6). Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; tu peux résilier avant cette date.
3. Crédits
Chaque mensualité payée ajoute 4 crédits. Un crédit débloque un livre complet (de 10 à 60 coloriages, avec 0, 5 ou 10 labyrinthes et leurs solutions) et le téléchargement de ses fichiers.
- Les crédits d'une mensualité sont utilisables pendant deux périodes mensuelles consécutives (celle qu'elle paie et la suivante), tant que l'abonnement reste actif.
- Les crédits les plus anciens sont utilisés en premier.
- À chaque renouvellement, seuls les crédits de la période précédente sont conservés : le solde ne dépasse jamais 8. Exemple : avec 7 crédits avant le renouvellement, les 3 plus anciens expirent et les 4 nouveaux s'ajoutent, soit 8.
- Un paiement échoué n'ajoute aucun crédit ; les crédits déjà obtenus restent utilisables dans leur période de validité.
- Les crédits ne sont ni convertibles en argent ni transférables. Cela ne limite pas tes droits en cas de rétractation (article 5) ou de défaut de conformité (article 5 bis).
4. Paiement
Le paiement est réalisé par carte via Stripe, puis prélevé automatiquement à chaque renouvellement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Doodimo.
5. Livraison et droit de rétractation
Les fichiers d'un livre sont fournis immédiatement après utilisation d'un crédit.
Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai ne recommence pas à chaque renouvellement mensuel. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, notifie ta décision à Anthony GARCIA, [adresse], [téléphone], ctc.doodimo@outlook.fr, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Tu peux également exercer ton droit de rétractation en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page et dans la rubrique « Ton abonnement ». Si tu utilises cette fonctionnalité, nous t'enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Pour que le délai soit respecté, il suffit que tu transmettes ta décision avant son expiration.
Lors de la souscription, tu peux demander que l'abonnement commence immédiatement, pendant le délai de rétractation (case à cocher). Dans ce cas, si tu te rétractes, tu paies un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'au moment où tu nous as informés de ta rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article L221-25 du Code de la consommation). Nous te remboursons les paiements reçus, déduction faite de ce montant, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision, avec le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne pas de frais pour toi.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si tu veux te rétracter) :
À l'attention de Anthony GARCIA, [adresse], ctc.doodimo@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : abonnement Doodimo « Créateur ».
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
5 bis. Garantie légale de conformité
Doodimo répond des défauts de conformité du service et des fichiers fournis pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, tu as droit à la mise en conformité, gratuitement et sans retard injustifié (correction, nouvel export, nouvelle génération ou crédit rendu). À défaut, tu peux obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé au plus tard 14 jours après ta demande. Écris à ctc.doodimo@outlook.fr en décrivant le problème.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l'abonnement pour le service Doodimo, et de deux ans pour chaque fichier d'un livre (intérieur, couverture, fiche), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
6. Résiliation et fin de l'abonnement
Tu peux résilier à tout moment, sans frais, en ligne depuis la fonction « Résilier votre contrat » accessible en pied de page et dans ton espace client ; un accusé de réception t'est envoyé par e-mail avec la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : jusqu'à cette date, l'accès et les crédits restent utilisables. Ensuite, les crédits inutilisés expirent. Les livres déjà débloqués restent accessibles dans ton compte : tu peux encore les modifier, utiliser leurs régénérations restantes, les exporter et les télécharger.
7. Utilisation des fichiers
Tu peux utiliser commercialement les fichiers générés pour ton compte. Tu restes responsable du respect des règles des plateformes sur lesquelles tu publies (notamment la déclaration du contenu généré par IA sur Amazon KDP) et des droits de tiers liés au thème que tu choisis (personnages, marques).
8. Absence de garantie de résultat
Doodimo ne garantit ni l'acceptation d'un livre par une plateforme, ni un volume de ventes ou de revenus.
9. Responsabilité
Doodimo exécute le service avec soin. Il ne répond pas des décisions des plateformes de publication (acceptation d'un livre, ventes, classement), ni des conséquences d'un usage des fichiers contraire aux présentes conditions ou aux droits de tiers liés au thème que tu as choisi. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.
10. Médiation et droit applicable
Médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur]. Droit français applicable.